Ce qui change au 1er août 2018 : Nouvelle plateforme de télédéclaration et télépaiement

  • Justification : Mutualisation des moyens au niveau départemental dans l’objectif d’aller vers une harmonisation des pratiques.
  • Fonctionnement : identique à la formule en vigueur actuellement : 1 déclaration mensuelle avant le 15 du mois pour le mois échu, 1 paiement trimestriel avant le 15 du mois pour le trimestre échu, beaucoup plus d’informations juridiques et réglementaires disponibles en ligne, nouveaux codes d’accès transmis.
  • Lien :  https://grandpithiverais.taxesejour.fr

Ce qui change au 1er janvier 2019 : Réglementation simplifiée pour tous les hébergements classés

  • Principaux impacts de la réforme réglementaire : seul le classement en étoile est retenu, les hébergements non classés ou en attente de classement sont impactés par un nouveau mode de calcul de la taxe indexé sur le prix de la nuitée, simplification des formalités d’enregistrement d’activité, les chambres d’hôtes sont taxées sur une base unique (y compris labellisées Chambres d’Hôtes Référence).
  • Grille tarifaire applicable en 2019 : inchangée par rapport à 2018, à l’exception des hébergements non classés (grille disponible à partir du 1er octobre 2018).
  • Déclaration d’activité de location saisonnière : tout hébergement touristique doit être déclaré en mairie (cerfa 14004-03 ou procédure dématérialisée avec numéro d’identification à 13 chiffres à compter de janvier 2019). Une copie de ce justificatif est à transmettre à l’OTGP.